Votre équipe marketing utilise une IA pour générer des visuels. Vos développeurs emploient GitHub Copilot pour coder. Vos juristes résument des contrats avec Claude. Mais qui est propriétaire de ce qui est produit ? Pouvez-vous breveter une invention assistée par IA ? Risquez-vous une action en contrefaçon si l'IA reproduit du contenu tiers ? Les réponses sont plus nuancées — et plus risquées — que vous ne le pensez.
En droit français et européen, une œuvre générée exclusivement par une IA sans intervention créative humaine ne bénéficie d'aucune protection au titre du droit d'auteur. Seules les œuvres issues d'un effort créatif humain identifiable sont protégeables. Cela signifie que les contenus purement générés par IA appartiennent au domaine public — et que vos concurrents peuvent légalement les réutiliser.
Les contenus générés par IA : une zone juridique incertaine
Le principe : pas d'auteur IA en droit français
Le droit d'auteur français (article L111-1 du CPI) protège les œuvres "de l'esprit" créées par un auteur humain. Une image, un texte ou un code généré entièrement par une IA sans apport créatif humain significatif n'est pas une œuvre protégée. Implication concrète : vos concurrents peuvent copier un contenu que votre IA a généré si vous n'y avez pas apporté de contribution créative suffisante.
La "contribution créative humaine" : qu'est-ce que cela signifie ?
La jurisprudence émergente (notamment aux USA, mais influençant le droit européen) distingue :
- Protégeable : l'humain a fourni des instructions créatives détaillées, a sélectionné et arrangé les outputs, a modifié et complété le résultat — l'IA est un outil comme Photoshop
- Non protégeable : l'humain a saisi un prompt générique et a utilisé le résultat tel quel sans modification créative
Ce que vous devez faire
Documentez le processus créatif pour chaque production IA susceptible d'être protégée : conservez les prompts, les itérations, les modifications apportées. Cette documentation constitue la preuve de la contribution humaine en cas de litige.
Le risque de contrefaçon : votre IA vous expose-t-elle ?
Les LLM publics ont été entraînés sur des milliards de documents, incluant du contenu protégé par le droit d'auteur. Ce risque se concrétise de deux façons :
La mémorisation et reproduction de contenu tiers
Des études ont démontré que certains LLM peuvent reproduire des passages quasi-identiques de textes sur lesquels ils ont été entraînés. Si votre entreprise utilise ce contenu commercialement, vous pourriez être exposé à des actions en contrefaçon. Des procès sont déjà en cours (New York Times vs OpenAI, Getty Images vs Stability AI).
La contamination du code source
GitHub Copilot et ses équivalents génèrent parfois du code identique ou très proche de code open source sous licence GPL ou similaire. Ces licences peuvent imposer de rendre votre code propriétaire open source si vous les utilisez — un risque catastrophique pour votre IP. Certaines entreprises ont interdit GitHub Copilot pour cette raison.
Plusieurs cabinets d'avocats conseillent désormais à leurs clients de ne jamais utiliser une IA publique pour générer du code destiné à être intégré dans des produits propriétaires, sans audit préalable de la provenance du code généré.
Brevets et IA : peut-on protéger une invention assistée par IA ?
L'INPI français et l'OEB européen ont clarifié leur position : une invention peut être brevetée si elle implique une activité inventive humaine, même assistée par IA. L'IA ne peut pas être déclarée inventeur — mais l'humain qui l'a dirigée, oui.
Pratiquement, pour breveter une invention issue d'un processus IA :
- Documentez la démarche inventive humaine (choix du problème, orientation de l'IA, sélection et validation des résultats)
- L'inventeur humain doit pouvoir expliquer l'apport de l'IA et son propre apport dans la démarche
- Évitez les IA publiques pour les projets breveteables — vos données d'entrée pourraient fuir, voir notre article sur les fuites de données IA
La solution : IA souveraine et sécurité IP
Le shadow AI amplifie ces risques : si vos collaborateurs soumettent des travaux en cours de brevet à une IA publique, vous exposez des informations sensibles avant le dépôt. Une IA souveraine cloisonnée élimine ce risque.
Par ailleurs, avec une IA fine-tunée sur vos données propriétaires via fine-tuning, vous maîtrisez la provenance des données d'entraînement — et donc la traçabilité de ce que le modèle "sait". Cette transparence est essentielle pour défendre vos droits IP.
- Les contenus purement IA ne sont pas protégeables en droit d'auteur — documentez votre contribution créative
- Le code généré par IA publique peut contenir des fragments sous licence contraignante — auditez avant intégration
- Les inventions assistées par IA sont brevetables si la démarche humaine est documentée
- Une IA souveraine élimine le risque de fuite IP pendant les processus créatifs sensibles
Pour une vision complète des obligations légales liées à l'IA, consultez notre guide RGPD, NIS2 et EU AI Act.
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